Déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété est l'acte notarié qui crée la copropriété et en fixe les règles : parties privatives et communes, règlements, répartition des charges. Elle est publiée au registre foncier.
Définition
La déclaration de copropriété est le document fondateur d'une copropriété divise. Rédigée par un notaire et publiée au registre foncier, elle divise l'immeuble en fractions, décrit chaque partie privative et les parties communes, attribue à chaque fraction sa valeur relative et contient le règlement de l'immeuble.
Le règlement encadre la vie quotidienne : usage des balcons et des stationnements, animaux, location des unités, bruit, travaux dans les parties privatives. Tous les copropriétaires et leurs locataires doivent le respecter. Les modifications importantes au règlement exigent des majorités spéciales en assemblée.
La déclaration précise aussi les usages permis de chaque unité, résidentiel seulement ou avec certaines activités professionnelles tolérées, selon le caractère de l'immeuble.
L'acheteur d'un condo doit lire la déclaration avant de s'engager, pas après. Les restrictions sur la location ou les animaux, la répartition des charges et les clauses sur les stationnements ont un effet direct sur l'usage et la revente de l'unité. Elle fait partie des documents que le vendeur rend disponibles dès la mise en marché.
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