Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
En utilisant Immo-Clic ou en soumettant un formulaire, vous acceptez les présentes conditions.
1. Nature du service
Immo-Clic est une plateforme de mise en relation entre des personnes ayant un projet immobilier et des courtiers immobiliers. Immo-Clic n’agit pas comme courtier immobilier et ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou immobiliers personnalisés. Immo-Clic n’est pas partie au contrat de courtage ni à aucune entente conclue entre un utilisateur et un courtier. Ces ententes interviennent uniquement entre l’utilisateur et le courtier.
2. Fonctionnement de la mise en relation
Immo-Clic recueille les renseignements fournis par l’utilisateur et peut transmettre une demande à un seul courtier correspondant aux critères indiqués, notamment le secteur et le type de projet. La mise en relation ne constitue pas une recommandation professionnelle, une représentation, un conseil immobilier ou une garantie de résultat, de disponibilité ou de conclusion d’une transaction.
Après la mise en relation, le courtier communique directement avec l’utilisateur et demeure responsable de ses services professionnels, de ses conseils, de ses représentations et de toute relation de courtage conclue avec l’utilisateur.
3. Vérification du professionnel
Avant de retenir les services d’un courtier, l’utilisateur demeure responsable de vérifier son identité, son permis, son agence et toute information pertinente auprès des organismes compétents, notamment l’OACIQ lorsque cela s’applique.
4. Exactitude des renseignements
Les utilisateurs et les courtiers s’engagent à fournir des renseignements exacts, à jour et licites. Il est interdit d’utiliser le service pour transmettre du contenu frauduleux, trompeur, abusif ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
5. Comptes et offres courtiers
Les courtiers peuvent créer un profil et, lorsque disponible, choisir une offre partenaire. Les prix, modalités de facturation, renouvellement et résiliation applicables sont ceux affichés au courtier au moment de l’adhésion. Le service offert au courtier est un service d’accès à des opportunités de mise en relation selon les modalités de l’offre choisie; Immo-Clic ne reçoit aucune commission sur les transactions immobilières conclues entre un courtier et un particulier.
6. Garantie de lancement applicable aux courtiers
Lorsqu’une offre de lancement mentionne expressément une garantie de remboursement, le courtier peut obtenir le remboursement des frais d’abonnement initialement payés pour la période garantie si aucun projet admissible ne lui est transmis pendant ses trois premiers mois d’abonnement, sous réserve des présentes conditions et des modalités affichées et acceptées au moment de l’adhésion.
Un « projet admissible » désigne une demande réelle reçue par Immo-Clic qui contient des coordonnées suffisantes pour permettre une prise de contact, qui concerne un projet immobilier correspondant à un territoire sélectionné par le courtier et qui n’est pas manifestement fictive, frauduleuse, un test ou un doublon. La garantie porte sur la transmission d’au moins un projet admissible. Elle ne garantit pas que le client répondra au courtier, acceptera un rendez-vous, signera un contrat de courtage ou réalisera une transaction.
Pour être admissible au remboursement, le compte du courtier doit être actif et en règle pendant toute la période garantie, son profil doit être complet et validé, ses territoires doivent être sélectionnés et il doit demeurer disponible pour recevoir les projets. La garantie ne s’applique pas lorsqu’une suspension, une information incomplète, une indisponibilité ou une action du courtier a empêché la transmission d’un projet.
La demande de remboursement doit être transmise par écrit à contact@immo-clic.com dans les 30 jours suivant la fin de la période garantie. Le remboursement ne peut excéder les frais d’abonnement effectivement payés pour cette période. Aucun remboursement en double ni montant supérieur aux sommes payées ne sera accordé.
7. Communications
En soumettant une demande et en donnant l’autorisation prévue au formulaire, l’utilisateur autorise Immo-Clic à transmettre les renseignements nécessaires au courtier correspondant afin qu’il puisse communiquer avec lui relativement à son projet. Les communications promotionnelles distinctes sont soumises aux consentements requis par les lois applicables.
8. Données personnelles
La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité d’Immo-Clic.
9. Disponibilité et modifications
Le service peut être modifié, interrompu ou mis à jour. Immo-Clic ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni l’absence totale d’erreurs techniques.
10. Responsabilité relative aux courtiers
Dans les limites permises par la loi, Immo-Clic n’est pas responsable des actes, conseils, déclarations ou omissions d’un courtier indépendant, ni de la décision d’un utilisateur de conclure ou non une transaction ou une relation de courtage avec celui-ci.
11. Propriété intellectuelle
Le nom Immo-Clic, le contenu original du site, sa présentation et ses éléments graphiques ne peuvent pas être reproduits ou utilisés sans autorisation, sous réserve des droits de tiers applicables.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs.
13. Nous joindre
Pour toute question concernant ces conditions : contact@immo-clic.com.