Hypothèque légale de la construction
L'hypothèque légale de la construction est un droit que les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs peuvent publier sur une propriété où ils ont travaillé, pour garantir le paiement de leurs travaux.
Définition
Les personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux, bénéficient d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour la plus-value que leurs travaux lui ont donnée. Elle naît automatiquement, mais pour être conservée, elle doit être publiée au registre foncier dans les délais stricts prévus par le Code civil après la fin des travaux.
Pour un propriétaire qui fait rénover, cela signifie qu'un sous-traitant impayé par son entrepreneur peut, en suivant la procédure, inscrire une charge sur sa maison même sans contrat direct avec lui. Les quittances et les décharges des intervenants au fil des paiements servent à se protéger. Pour un acheteur d'une maison récemment construite ou rénovée, le notaire vérifie si de telles hypothèques ou des avis ont été publiés.
Cette hypothèque légale fait partie des raisons pour lesquelles l'examen des titres est central dans chaque transaction. Elle se distingue de l'hypothèque conventionnelle du prêteur, créée par un acte notarié signé volontairement.
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