Loi sur le courtage immobilier
La Loi sur le courtage immobilier est la loi québécoise qui encadre la profession : permis obligatoires, règles de pratique, formulaires et rôle de l'OACIQ. Elle protège le public dans les transactions.
Définition
La Loi sur le courtage immobilier du Québec, adoptée en 2008 et en vigueur depuis 2010, régit tout le courtage de la province. Elle définit qui doit détenir un permis, pour quelles activités, et confie l'encadrement de la profession à l'OACIQ. Les règlements qui l'accompagnent précisent la publicité, les formulaires, les comptes en fidéicommis et la tenue des dossiers.
C'est cette loi qui rend les formulaires de l'OACIQ obligatoires dans le courtage résidentiel, qui impose l'assurance responsabilité et qui a servi de base à l'interdiction de la double représentation entrée en vigueur en juin 2022. Elle prévoit aussi des sanctions pénales pour l'exercice illégal du courtage.
Pour un consommateur, la loi se traduit par des réflexes simples : vérifier le permis de son courtier, exiger les formulaires officiels et savoir que l'OACIQ peut l'assister en cas de problème. Toute personne qui s'improvise courtier sans permis agit illégalement, même si elle ne réclame pas de rétribution.
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