Levée des conditions
La levée des conditions est l'avis écrit par lequel l'acheteur confirme que les conditions de sa promesse d'achat sont remplies. La promesse devient alors ferme et définitive.
Définition
Quand les conditions d'une promesse d'achat sont remplies, par exemple le financement obtenu ou l'inspection satisfaisante, l'acheteur le confirme par écrit avec le formulaire d'avis prévu à cet effet. C'est la levée des conditions. À partir de ce moment, la promesse devient ferme : les parties sont liées jusqu'à la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Chaque condition a son propre délai, écrit dans la promesse. Si l'acheteur ne transmet pas l'avis à temps, le vendeur peut considérer la promesse comme nulle et remettre la propriété sur le marché. Les dates doivent donc être suivies de près, documents à l'appui.
Conserver les preuves de transmission de chaque avis, formulaire signé ou courriel daté, fait partie des pièces que le notaire voudra retrouver au dossier de la transaction.
Certaines conditions se lèvent automatiquement si le délai passe sans avis contraire, selon la formulation du formulaire. Il faut lire chaque clause attentivement. Un courtier suit l'échéancier de chaque condition et s'assure que les avis partent dans les formes et les délais.
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