Garantie légale de qualité
La garantie légale de qualité protège l'acheteur contre les vices cachés. Elle existe automatiquement au Québec, sans qu'elle soit écrite au contrat, sauf si elle est exclue de façon valide.
Définition
La garantie légale de qualité est prévue par le Code civil du Québec. Elle garantit que la propriété est exempte de vices qui la rendraient impropre à son usage ou qui diminueraient tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou pas à ce prix, s'il les avait connus. Elle s'applique d'office, sans frais et sans inscription spéciale au contrat.
Elle couvre les vices cachés qui existaient au moment de la vente, même si le vendeur les ignorait lui-même. C'est ce qui la distingue d'une simple question d'honnêteté : un vendeur de bonne foi peut être tenu responsable d'un vice qu'il ne connaissait pas, sauf s'il a vendu sans garantie légale de façon valide.
La garantie de qualité vient avec la garantie de propriété, qui assure entre autres que le bien est libre de droits non déclarés. Ensemble, elles forment la protection de base de tout acheteur au Québec. Les recours doivent être exercés dans des délais précis après la découverte du vice.
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