Déclaration du vendeur
La déclaration du vendeur est le formulaire où le vendeur décrit l'état de sa propriété : travaux, infiltrations, problèmes connus. Elle engage sa responsabilité et protège contre les surprises.
Définition
La déclaration du vendeur est un formulaire de l'OACIQ dans lequel le vendeur répond par écrit à des questions sur sa propriété : âge des composantes, travaux réalisés, infiltrations d'eau, problèmes de fondation, de toiture ou de plomberie, et tout fait qui pourrait influencer la décision d'un acheteur. Elle accompagne la fiche de la propriété et fait partie des documents de la transaction.
Ce que le vendeur y écrit l'engage. Une réponse fausse ou une omission importante peut mener à une réclamation pour vice caché ou à une demande d'annulation de la vente, même après la signature. À l'inverse, un problème déclaré honnêtement ne peut plus être reproché : l'acheteur l'a accepté en connaissance de cause.
La déclaration se remplit avec soin, documents à l'appui : factures de travaux, dates d'installation, rapports anciens. Notre article sur la déclaration du vendeur sans stress explique comment la préparer sans rien oublier d'important.
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