Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier peut indemniser un client victime d'une fraude, d'un détournement de fonds ou d'une manœuvre dolosive d'un titulaire de permis, dans les limites prévues.
Définition
Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier du Québec, administré par l'OACIQ, existe pour les situations graves : un client dont l'argent ou les biens ont été utilisés à d'autres fins que prévu par un courtier ou une agence, par exemple un dépôt détourné du compte en fidéicommis. Il constitue un filet de sécurité propre au courtage encadré.
L'indemnisation n'est pas automatique ni illimitée. Le client doit présenter une réclamation à l'OACIQ, qui analyse le dossier selon les critères et les plafonds prévus par la réglementation. Le Fonds ne couvre pas les simples insatisfactions de service ni les pertes de marché : il vise les actes frauduleux ou dolosifs commis dans l'exercice du courtage.
Ce dispositif fait partie des protections qui distinguent une transaction encadrée par un titulaire de permis : registre public, assurance responsabilité, inspection et fonds d'indemnisation. En cas de doute sur les agissements d'un courtier, le service d'assistance de l'OACIQ est le premier appel à faire.
Termes liés
Un projet d'achat ou de vente ?
Si ce terme fait partie de votre projet en ce moment, un courtier de votre secteur peut vous l'appliquer concrètement : prix, conditions, délais et prochaines étapes. Faites une demande gratuite sur Immo-Clic. Votre demande est transmise à un seul courtier de votre secteur, qui vous répond directement.
Immo-Clic, la plateforme québécoise où 1 clic = 1 courtier.