Convention d'indivision
La convention d'indivision est le contrat qui organise une copropriété indivise : usage exclusif de chaque logement, partage des dépenses, hypothèque commune et conditions de revente des parts.
Définition
Quand plusieurs personnes détiennent un immeuble en indivision, la convention d'indivision est leur constitution commune. Elle attribue à chaque copropriétaire l'usage exclusif d'un logement, fixe sa part des dépenses et des taxes, prévoit la gestion de l'immeuble et encadre l'hypothèque qui grève souvent l'ensemble de la propriété.
Son contenu le plus stratégique touche la sortie : droit de préemption au profit des autres copropriétaires quand l'un veut vendre sa part, mécanisme d'évaluation de la part, interdiction ou conditions de location du logement, et durée de l'indivision, renouvelable. Sans convention écrite, ce sont les règles générales du Code civil qui s'appliquent, beaucoup moins adaptées à un immeuble partagé.
La convention est publiée au registre foncier. Un acheteur éventuel peut donc la consulter avant même de visiter la propriété.
Avant d'acheter une part indivise, la lecture complète de la convention est obligatoire : elle détermine comment l'acheteur pourra financer, habiter, louer et revendre. Les prêteurs l'exigent aussi, et leur nombre à accepter ce type de dossier est limité.
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