Condition d'inspection
La condition d'inspection donne à l'acheteur un délai pour faire inspecter la propriété. Si l'inspection révèle des problèmes importants, il peut se retirer selon les termes du formulaire.
Définition
La condition d'inspection réserve à l'acheteur le droit de faire inspecter la propriété par un inspecteur en bâtiment dans un délai précis, souvent de 7 à 10 jours après l'acceptation de la promesse. Le formulaire prévoit aussi un délai pour réagir aux résultats de l'inspection.
Si l'inspection révèle des défauts qui diminuent de façon importante la valeur de la propriété ou qui auraient changé la décision d'acheter, l'acheteur peut transmettre un avis pour annuler la promesse, en joignant les extraits pertinents du rapport, dans le délai prévu. Si les problèmes sont mineurs, la condition est considérée comme remplie et la transaction suit son cours.
Le délai de la condition couvre à la fois la tenue de l'inspection et la transmission de l'avis de l'acheteur : deux dates distinctes qu'il ne faut pas confondre.
Renoncer à l'inspection pour gagner une surenchère est risqué : l'acheteur s'engage alors sans connaître l'état réel de la propriété. Certains acheteurs font plutôt une inspection avant de déposer leur offre. Dans tous les cas, le choix doit être éclairé, pas seulement stratégique.
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