Condition de financement
La condition de financement rend la promesse d'achat dépendante de l'obtention du prêt hypothécaire. Si le financement est refusé malgré une démarche réelle, l'acheteur peut se retirer.
Définition
La condition de financement est la clause la plus fréquente des promesses d'achat. Elle prévoit que l'acheteur doit obtenir un engagement écrit de son prêteur dans un délai donné, pour un prêt dont les caractéristiques principales sont précisées : montant, taux maximal, amortissement. Sans cet engagement à temps, la promesse peut devenir nulle.
La condition protège l'acheteur, mais elle exige une démarche sérieuse. L'acheteur doit présenter sa demande de prêt rapidement et fournir les documents demandés. Un refus de financement doit être réel et documenté. Un acheteur qui ne fait aucune démarche ne peut pas invoquer la condition pour se retirer sans risque.
Le courtier suit ce délai comme une échéance ferme et tient le vendeur informé de l'avancement, ce qui entretient la confiance des deux parties jusqu'à la levée des conditions.
Pour le vendeur, une offre avec condition de financement est moins certaine qu'une offre appuyée par une préapprobation récente. La durée de la condition compte aussi : un délai court et une préapprobation jointe à l'offre réduisent l'incertitude et rendent l'offre plus attrayante.
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