Acte de vente
L'acte de vente est le document officiel signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Sa publication au registre foncier rend le transfert opposable à tous.
Définition
L'acte de vente est l'acte notarié qui concrétise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Le notaire le rédige à partir de la promesse d'achat acceptée, après avoir vérifié les titres de propriété, les taxes et l'état des hypothèques. Les parties le signent au bureau du notaire, ou à distance dans les cas permis.
Le jour de la signature, l'acheteur paie le solde du prix : sa mise de fonds complète, moins le dépôt déjà versé, plus les ajustements et sa part des frais. Le notaire retient les fonds, rembourse l'hypothèque du vendeur s'il y en a une, puis publie l'acte au registre foncier. Cette publication officialise le changement de propriétaire.
L'acte de vente est un document à conserver en permanence. Il sert de preuve de propriété, de référence pour la revente et de base pour plusieurs démarches futures. Le notaire en conserve l'original dans son greffe et peut en délivrer des copies certifiées.
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