Vente sans garantie légale
Une vente sans garantie légale, dite aux risques et périls de l'acheteur, exclut la protection contre les vices cachés. L'acheteur accepte la propriété dans son état, connu ou non.
Définition
Un vendeur peut vendre sa propriété sans garantie légale de qualité, à condition de le déclarer clairement dans la promesse d'achat et l'acte de vente. L'acheteur accepte alors la propriété à ses risques et périls : si un vice caché apparaît après la vente, il ne pourra généralement pas se retourner contre le vendeur sur la base de cette garantie.
Cette formule est fréquente pour les ventes de succession, les reprises de finance et les propriétés à rénover vendues à bas prix. Elle ne protège toutefois pas un vendeur qui connaît un vice et le cache délibérément : la fraude et les fausses déclarations restent sanctionnées. Un vendeur professionnel, comme un promoteur, ne peut pas non plus toujours s'exclure de la garantie.
Pour l'acheteur, une vente sans garantie impose une prudence redoublée : inspection approfondie, budget de réserve pour les imprévus et prix qui reflète le risque. Le rabais obtenu doit compenser l'absence de protection.
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