Bail de logement
Le bail de logement est le contrat entre le locateur et le locataire d'un logement au Québec. Le formulaire du Tribunal administratif du logement est obligatoire et plusieurs de ses règles sont d'ordre public.
Définition
Le bail est le contrat de location d'un logement. Au Québec, le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire et la plupart des baux résidentiels durent 12 mois, avec un droit au maintien dans les lieux pour le locataire : à l'échéance, le bail se renouvelle automatiquement, sauf entente ou motif prévu par la loi.
Pour l'acheteur d'un plex ou d'une propriété louée, les baux en place le suivent : il achète l'immeuble avec ses locataires et leurs conditions, y compris le loyer payé, qui sert de référence aux augmentations futures encadrées par le Tribunal. Il faut donc obtenir copie des baux, vérifier les loyers réels et l'historique des paiements avant de conclure.
Un propriétaire qui veut emménager dans un logement acheté peut, dans certaines conditions strictes, reprendre le logement pour lui ou sa famille proche, avec des avis dans les délais prévus. Ce droit est encadré et ne s'improvise pas après la signature.
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