Ajustements (à l'acte de vente)
Les ajustements sont le partage des dépenses de la propriété entre le vendeur et l'acheteur à la date de transfert : taxes, frais de condo, chauffage. Le notaire les calcule et les inscrit à l'acte.
Définition
Les ajustements servent à répartir équitablement les dépenses de la propriété entre le vendeur et l'acheteur. Chacun paie sa part pour la période où il est propriétaire. Le notaire les calcule en fonction de la date de prise de possession et les présente dans un état des ajustements remis aux parties avant la signature.
Les postes les plus fréquents sont les taxes municipales et scolaires, déjà payées par le vendeur pour l'année entière ou à venir, les frais de condo du mois en cours et, selon le cas, le mazout restant dans un réservoir ou le loyer perçu d'avance d'un locataire. Si le vendeur a payé des taxes pour une période où l'acheteur sera propriétaire, l'acheteur lui rembourse cette part à la signature.
Ces montants surprennent parfois les acheteurs qui n'avaient budgété que la mise de fonds. Ils font partie des frais réels de la transaction. Un courtier ou le notaire peut donner une estimation des ajustements dès que la date de possession est connue.
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