Les obligations de votre courtier envers vous
Votre courtier n’a pas seulement des promesses commerciales : il a des obligations prévues par la loi. Les connaître vous aide à exiger le bon niveau de service.
Loyauté et intérêts du client
Le courtier doit promouvoir vos intérêts et vous représenter avec loyauté. Dans une transaction, il ne peut pas représenter l’autre partie : c’est l’interdiction de la double représentation. Ses conseils doivent viser votre bénéfice, pas la conclusion rapide de n’importe quelle transaction.
Il doit aussi vous tenir informé des éléments importants du dossier et vous remettre les documents qui vous concernent.
Divulgation et honnêteté
Le courtier doit divulguer les faits pertinents dont il a connaissance : pour le vendeur, notamment les facteurs pouvant affecter la propriété ; pour l’acheteur, l’information importante à sa décision, y compris les intérêts personnels qu’il pourrait avoir dans une transaction.
Il doit vérifier l’exactitude des informations qu’il diffuse dans la mesure raisonnable, et corriger celles qui se révèlent erronées.
Compétence et encadrement
Le courtier doit exercer avec compétence, suivre la formation continue exigée et respecter les règles de l’OACIQ : formulaires obligatoires, tenue de dossiers, règles sur les sommes détenues, publicité conforme. Son agence et son dirigeant supervisent ce cadre.
Vos recours en cas de manquement : le dirigeant de l’agence, puis les mécanismes publics de l’OACIQ, dont l’assistance au public et, pour les fautes indemnisables, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.
Ce que ces obligations ne promettent pas
Elles ne garantissent ni le prix, ni le délai, ni la conclusion de la vente. Elles garantissent la manière : loyale, transparente, compétente et documentée. Pour le reste, ce sont le marché, le prix et la stratégie qui décident.
Exigez donc les deux : le cadre légal, toujours, et la performance mesurée par les bilans que vous demandez à votre courtier chaque semaine.
Questions fréquentes
Mon courtier peut-il cacher une offre basse ?
Non : il doit vous présenter toutes les promesses d’achat reçues. Vous seul décidez de refuser, accepter ou contre-proposer.
Mon courtier peut-il acheter ma maison ?
Il peut l’envisager seulement avec des divulgations écrites strictes et des protections particulières, incluant l’avis de divulgation prévu aux règles. La situation est encadrée parce que le conflit d’intérêts est évident.
Que vérifier en cas de doute sur mon courtier ?
Ses obligations sont publiques : la Loi sur le courtage immobilier et les règles de l’OACIQ les décrivent. Le service de protection du public de l’OACIQ répond aux questions des consommateurs.
Mon courtier doit-il me dire si une propriété a un problème connu ?
Oui : il doit divulguer les facteurs susceptibles d’affecter défavorablement votre décision dont il a connaissance, et vérifier les informations qu’il diffuse. Cette obligation de vérification et de divulgation est au coeur du courtage encadré.
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