Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, en mots simples
C’est une protection que la plupart des clients ignorent : si un courtier commet une faute indemnisable, un fonds public peut vous indemniser. Voici l’essentiel.
À quoi sert le Fonds
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier indemnise les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds commis par un titulaire de permis dans l’exercice de ses activités de courtage. Il est administré sous l’égide de l’OACIQ et financé par les cotisations des titulaires de permis.
C’est l’une des protections concrètes qui distinguent le courtage encadré des arrangements informels entre particuliers et intermédiaires non titulaires.
Ce que le Fonds ne couvre pas
Le Fonds n’est pas une garantie de résultat : il ne compense pas un prix de vente décevant, un délai trop long ou un mauvais choix de courtier. Il vise les fautes graves liées à l’argent et à la fraude, pas les déceptions commerciales.
Pour les manquements aux règles de pratique sans perte financière de cette nature, les autres mécanismes s’appliquent : dirigeant d’agence, assistance de l’OACIQ, syndic pour les fautes déontologiques.
Comment une réclamation fonctionne
La réclamation se fait par écrit auprès du Fonds, dans les délais prévus à compter de la connaissance des faits, avec les preuves de la transaction et du préjudice. Un comité étudie le dossier et décide de l’indemnité selon les critères et les plafonds applicables.
Conservez toujours vos documents de transaction complets : contrat de courtage, promesses, preuves de paiement. Ils sont la matière première de toute réclamation, et plus largement de tout recours.
La vraie leçon
La meilleure protection reste préventive : vérifiez le permis de votre courtier au registre de l’OACIQ, ne remettez jamais d’argent comptant à un courtier personnellement (les sommes transitent par le compte en fidéicommis de l’agence), et gardez vos documents.
Le Fonds existe pour le pire scénario. Votre vérification de permis, elle, sert chaque jour.
Questions fréquentes
Que couvre le fonds d’indemnisation ?
Il indemnise, selon ses critères, les personnes victimes de fraude, de détournements ou d’actes malhonnêtes d’un titulaire de permis dans le cadre d’une transaction de courtage.
Ai-je accès au fonds si je vends sans courtier ?
Non : le fonds est lié aux transactions impliquant un titulaire de permis. C’est une des protections concrètes du recours à un courtier.
Comment déposer une réclamation ?
Auprès de l’OACIQ, qui administre le processus, avec les documents de la transaction. Les délais et critères sont publiés sur son site.
L’assurance du courtier et le fonds, quelle différence ?
L’assurance responsabilité couvre les fautes et négligences ; le fonds d’indemnisation intervient pour les actes malhonnêtes comme la fraude ou le détournement. Les deux mécanismes se complètent et existent parce que la transaction passe par un professionnel encadré.
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