Entrez le prix d’achat de la propriété. La loi retient le montant le plus élevé entre le prix payé, le prix inscrit à l’acte et la valeur marchande (valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif de l’année du transfert). Si la valeur marchande est plus élevée que votre prix, entrez plutôt ce montant.
Comment le calcul fonctionne
Les droits de mutation sont perçus par la municipalité où se trouve la propriété. Ils sont payés par l’acheteur. Le calcul se fait par tranches : chaque tranche de la base d’imposition est multipliée par son taux, puis les montants s’additionnent.
Partout au Québec, les deux premières tranches sont les mêmes en 2026 : 0,5 % jusqu’à 62 900 $, puis 1 % jusqu’à 315 000 $. Ensuite, le taux de base est de 1,5 %. Plusieurs municipalités ont toutefois adopté, par règlement, un taux plus élevé sur la partie qui dépasse 500 000 $, jusqu’à un maximum de 3 %. Montréal a son propre barème, qui monte par paliers jusqu’à 4 %.
Quand faut-il payer?
La municipalité envoie la facture après le transfert chez le notaire. Elle est payable en un seul versement, en général dans les 30 jours suivant son envoi, sauf exception prévue par certaines villes. Prévoyez ce montant dans vos frais de clôture, au même titre que le notaire et l’inspection.
Premier achat : un crédit à vérifier
Nouveau en 2026 : le gouvernement du Québec a mis en place un crédit d’impôt remboursable qui peut compenser une partie des droits de mutation payés pour une première habitation. Les conditions et les plafonds sont publiés par Revenu Québec. Vérifiez votre admissibilité avant de conclure que la facture est finale.
Questions fréquentes
Qui paie les droits de mutation?
L’acheteur. C’est une règle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Le résultat de la calculatrice est-il officiel?
Non. C’est une estimation fondée sur les barèmes publiés pour 2026. Le montant officiel est celui que votre municipalité facture, à partir de la base d’imposition retenue dans votre dossier.
Pourquoi le montant peut-il différer de mon prix d’achat?
Parce que la loi retient le montant le plus élevé entre votre prix et la valeur marchande de la propriété. Si la valeur marchande dépasse votre prix, c’est elle qui sert de base au calcul.
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Obtenir mon évaluation gratuiteInformation générale, sans avis juridique ou financier. Barèmes vérifiés le 18 octobre 2026 à partir de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, du site du gouvernement du Québec et des publications officielles des municipalités concernées. Confirmez toujours le barème en vigueur auprès de votre municipalité ou de votre notaire.